ATELIER EN LIGNE SUR LA PETITE ENTREPRISE
La fiscalité

Taxes et impôts Taxe de vente provinciale Impôt sur le revenu (fédéral) Frais déductibles Numéro d'entreprise Taxe sur les produits et services Impôt sur le capital des sociétés   Taxe de vente provinciale La Social Service Tax Act est administrée par la Direction des taxes à la consommation (Consumer Taxation Branch) de la Division du revenu (Revenue Division), élément du ministère des Finances et des Relations avec les sociétés (Ministry of Finance and Corporate Relations). La Direction des taxes à la consommation inscrit les entreprises qui perçoivent des taxes au nom de la province, effectue des vérifications sur le terrain, inspecte les dossiers de perception de ces entreprises, effectue des vérifications au bureau et administre des programmes d'application de la loi. Vous devez faire inscrire votre entreprise auprès de la Direction des taxes à la consommation et percevoir la taxe de vente provinciale sur vos ventes et vos locations taxables, si vous exercez l'une des activités suivantes : vente de produits au détail; location de produits en tant que bailleur; prestation de services juridiques; vente du droit de stationner dans la zone desservie par les transports en commun de Vancouver; prestation de services taxables (ex. : réparation de biens); prestation de services de télécommunications. La Direction des taxes à la consommation vous délivrera un certificat d'inscription et vous renseignera sur vos responsabilités. Services de renseignements de Vancouver Ministry of Finance and Corporate Relations Consumer Taxation Branch, Vancouver 605, rue Robson, bureau 500 Vancouver (C.-B.) V6B 5J3 No de tél. : (604) 660-4524 No de fax : (604) 660-1104 Site Web : http://www.rev.gov.bc.ca/ctb RENSEIGNEMENTS SUR LA TPS Vous pouvez également composer les numéros locaux qui suivent pour communiquer directement avec les services de renseignements de Vancouver. Campbell River - 286-7567 Cranbrook - 426-1599 Dawson Creek - 784-2459 Kamloops - 828-4507 Kelowna - 861-7699 Nanaimo - 741-3652 Nelson - 354-6799 Penticton - 492-1409 Prince George - 565-4299 Terrace - 638-6565 Vernon - 549-5660 Victoria - 387-0656 Williams Lake - 398-4817 Si vous vivez à l'extérieur de ces régions, veuillez appeler Enquiry BC au 1-800-663-7867, puis demandez à être transféré au (604) 660-4524. Pour vous inscrire ou pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également vous adresser à l'agent gouvernemental de votre région. Consultez les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Government of BC ». Do you Need to Register as a Vendor? document pdf 4 pages 32kb Application for Registration as a Vendor document pdf 4 pages 97kb   Impôt sur le revenu (fédéral) La Loi de l'impôt sur le revenu est administrée par la Direction de l'impôt de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Si vous exploitez une entreprise individuelle ou une société de personnes, vous devez inscrire, sur votre déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers (T1), votre part des profits (ou des pertes) bruts et nets pour l'exercice. S'il s'agit d'une société de capitaux, vous devez présenter une déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés (T2) dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice.   ATTENTE RAISONNABLE DE PROFIT Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont soumises à un examen dit « de l'attente raisonnable de profit ». Cet examen permet d'analyser divers facteurs pour déterminer s'il existe une attente raisonnable de profit, c'est-à-dire si l'entreprise existe réellement, pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Voici une liste partielle des facteurs dont se sert l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour évaluer l'attente raisonnable de profit : Profits et pertes des années antérieures Étendue et croissance des recettes brutes Développement de l'exploitation jusqu'à présent Plan d'action prévu Temps consacré aux activités en question Études, antécédents professionnels et expérience Étendue des activités comparativement à celles d'entreprises de taille comparable Les entreprises qui refusent de se soumettre à cet examen sont réputées ne pas exister pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Le cas échéant, elles ne peuvent déclarer les dépenses et les pertes associées à leurs activités. FRAIS DÉDUCTIBLES En principe, vous pouvez déduire tous les frais raisonnables que vous engagez pour gagner un revenu d'entreprise. Ces dépenses comprennent la taxe sur les produits et services (TPS) payée sur vos achats, sauf si vous avez réclamé un crédit de taxe sur les intrants. Ainsi, vous devez n'inscrire sur le formulaire que la portion des frais liés à l'entreprise. En outre, vous ne pouvez réclamer de frais liés à l'acquisition d'immobilisations. Les déductions peuvent inclure ce qui suit : publicité; créances irrécouvrables; livraison, fret et messagerie; carburant; assurances; intérêts sur les fonds empruntés pour l'exercice de vos activités commerciales; entretien et réparation; gestion et administration; repas et divertissements (le moins élevé des deux montants suivants : 50 % des frais engagés ou un montant raisonnable dans les circonstances); utilisation d'un véhicule à moteur (y compris les frais d'immatriculation, le carburant, les assurances, les intérêts, l'entretien, les réparations et les coûts de crédit-bail); téléphone et services publics; modifications, dispositifs et matériel liés à une incapacité; utilisation d'accessoires informatiques conçus en fonction d'une personne handicapée; location d'ordinateurs; location d'autres articles; petit outillage (moins de 200 $ par outil); dépenses relatives à des congrès (maximum de deux congrès par année); déduction pour amortissement; provision pour immobilisations admissibles (fonds commercial, franchise); frais de bureau à domicile. Organisme à contacter en premier lieu : Agence des douanes et du revenu du Canada - Impôt Bureau de district de Vancouver 1166, rue Pender Ouest Vancouver (C.-B.) V6E 3H8 Renseignements généraux : 689-5411 ou 1-800-663-9033 Entreprises, TPS, retenues : 1-800-959-5525 Demandes de formulaires : 669-7577 ou 1-800-663-1665 Guide pour les petites entreprises canadiennes Employé ou travailleur indépendant? Revenus d'entreprise ou de profession libérale 2001 Impôt des Sociétés   Congé fiscal de la Colombie-Britannique Depuis le 1er mai 1996, les nouvelles sociétés contrôlées par des intérêts canadiens (constituées après le 30 avril 1996 et avant le 1er avril 2001) peuvent demander, pour leurs deux premières années d'imposition, une déduction équivalant au montant de l'impôt provincial qu'elles auraient normalement dû payer sur leurs revenus de petite entreprise. Les entreprises qui souhaitent cette exemption doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli au commissaire de l'impôt sur le revenu (Commissioner of Income Tax). Après avoir vérifié si l'entreprise se conforme aux modalités du programme, le commissaire délivre un certificat d'admissibilité, que l'entreprise remet à l'Agence des douanes et du revenu du Canada dans le cadre du processus de déclaration. L'Agence impute alors au compte de l'entreprise un crédit équivalant au montant de la déduction. Il faut répondre à certaines autres exigences pour avoir droit au certificat d'admissibilité. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU Ministry of Finance and Corporate Relations Revenue Division, Income Taxation Branch 1802, rue Douglas, Victoria (C.-B.) V8T 4K6 No de tél. : (250) 387-1500 No de fax : (250) 953-3094 Site Web : http://www.rev.gov.bc.ca/itb/tax-hol/cth.htm   Numéro d'entreprise Vous recevez un numéro d'entreprise (NE) dès que vous ouvrez l'un des quatre principaux comptes d'affaires exigés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Voici quels sont ces comptes : impôt sur le revenu des sociétés importations/exportations retenues à la source taxe sur les produits et services (TPS). Le NE consiste en un système de numérotation qui permet d'identifier votre entreprise et les divers comptes que vous possédez. Vous pouvez vous procurer une trousse d'inscription du numéro d'entreprise auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qui administre des guichets d'affaires à divers endroits au pays. Guichets d'affaires Vous pouvez obtenir une trousse d'inscription du numéro d'entreprise à l'un des guichets d'affaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ces guichets vous offrent un service complet comprenant : Inscription aux quatre principaux comptes d'affaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada; Renseignements sur ces comptes, y compris les versements et les soldes les plus récents. Le numéro d'entreprise diminue les écritures, accroît l'efficacité du service et réduit les coûts des entreprises et de l'État. Dans la province, les guichets d'affaires se trouvent dans de nombreux bureaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Guichets d'affaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en Colombie-Britannique Guichets d'affaires ailleurs dans la province Pour appeler le guichet d'affaires de votre secteur, composez le 1-800-959-7775 pour des services en français 1-800-959-5525 pour des services en anglais Inscription en Direct des Entreprises (IDE) Guide de l'employeur Renseignements de base sur les retenues sur la paie 2001-2002 Tables de retenues sur la paie Tables sur disquette (TSD)   Taxe sur les produits et services C'est l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Accise/TPS) qui se charge de l'administration de la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services) et de la Loi sur l'accise (taxes et droits d'accise). Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS si vous vendez au, Canada ou à l'étranger, des biens et des services taxables qui vous rapportent des revenus annuels de plus de 30 000 $. Il en va de même si vous êtes exploitant de taxi ou de limousine. Si le revenu que vous tirez de la vente de produits et de services assujettis à la TPS s'élève à moins de 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez le faire volontairement, puisque vous exercez une activité commerciale. Ceux qui s'inscrivent aux fins de la TPS reçoivent un numéro d'entreprise. Vous devez détenir une licence si vous fabriquez des biens assujettis à la taxe d'accise et que votre chiffre d'affaires excède 50 000 $ au cours d'une même année civile. Voici quelques exemples de marchandises assujetties à la taxe d'accise : horloges, montres, bijoux, essence, tabac et vin. Pour obtenir un permis de taxe d'accise, veuillez composer le (604) 691-4973. Si vous êtes engagé dans la production d'alcool ou de tabac, vous devriez communiquer avec l'Unité de la taxe d'accise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en composant le 666-0893. Organisme à contacter en premier lieu : Guichet d'affaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada 1166, rue Pender Ouest Vancouver (C.-B.) V6E 3H8 No de tél. : (604) 1-800-959-5525 No de fax : (604) 691-4446 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits     Impôt sur le capital des sociétés L'impôt sur le capital est perçu auprès des sociétés de capitaux qui sont établies en permanence en Colombie-Britannique et qui ont (ou qui font partie d'un groupe d'entreprise qui a) un capital libéré net de plus de 1 500 000 $. Les sociétés de capitaux doivent s'enregistrer auprès de la Direction de l'impôt sur le revenu (Income Taxation Branch) du ministère des Finances et des Relations avec les sociétés (Ministry of Finance and Corporate Relations). Elles doivent produire une déclaration d'impôt dans les 184 jours qui suivent la fin de leur exercice. Les sociétés de capitaux sont en outre tenues de faire des versements trimestriels si les impôts à acquitter dépassent 3 000 $ pour l'année d'imposition. ORGANISME À CONTACTER : Ministry of Finance and Corporate Relations Corporate Taxation Section Income Taxation Branch 1061, rue Fort, 5e étage Victoria (C.-B.) V8V 3K5 Renseignements généraux et formulaires : (250) 953-3082/3083 Enregistrement : (250) 953-3084/3087/3088 Règlements : (250) 953-3085/3086/3089 No de fax : (250) 953-3094

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