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Devenir employeur

Retenues à la source Normes d'emploi Workers Compensation Act Apprenticeship Act Lois en matière de sécurité de la Colombie-Britannique Les renseignements suivants se veulent des lignes directrices pour les employeurs de la Colombie-Britannique. Vous y trouverez les responsabilités générales et les lois avec lesquelles les employeurs doivent se familiariser. Ils ne sont toutefois présentés qu'à titre indicatif.   Retenues à la source Vous êtes considéré comme un employeur si : vous payez des salaires, des traitements (y compris les avances), des bonis, des indemnités de vacances ou des pourboires à vos employés afin de leur fournir certains avantages, notamment le logement et les repas. Il y a un lien employeur-employé si vous exercez quelque emprise sur la ou les personnes qui exécutent les services. Même si le contrat écrit précise qu'une personne est à son compte, il se peut que l'Agence des douanes et du revenu du Canada ne la considère pas comme un travailleur indépendant. Examinez le contrat écrit et les conditions de travail, pour déterminer si la personne est un travailleur indépendant. Pour savoir si une personne est considérée comme un employé, vous pouvez faire appel à la Section des retenues à la source (Source Deduction Section), de la Section du RPC/de l'a.-e. (CCP/EI Section), au bureau fiscal de votre district, qui tranchera la question à votre place. Voir aussi la publication Employé ou travailleur indépendant? sur le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. QUELLES SONT VOS RESPONABILIÉS À TITRE D'EMPLOYEUR? À titre d'employeur, vous devez : posséder un numéro d'entreprise qui précise les quatre comptes principaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada : impôt sur les sociétés, importations et exportations; retenues à la source et taxe sur les produits et services (TPS); déduire, des salaires que vous versez à vos employés, l'impôt sur le revenu et les cotisations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (a.-e.); remettre ces montants de même que la part des cotisations du RPC et de l'a.-e. que vous payez durant l'année au nom de vos employés; déclarer tous ces montants sur une déclaration de renseignements au plus tard à la fin de février de l'année civile qui suit. NOTA : À titre d'employeur ou de payeur, vous gardez les retenues à la source en fiducie au nom du Receveur général. Ces montants ne doivent pas faire partie des fonds d'exploitation de votre entreprise et, par conséquent, d'une succession faisant l'objet d'une liquidation, d'une cession, d'une mise sous séquestre ou d'une faillite. Vous pouvez commander une trousse de l'employeur au Bureau des services fiscaux de votre district. À Vancouver, composez le (604) 689-5411 ou (sans frais) le 1-800-663-1665. Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et Yukon : 1-800-663-1665 Nord-Est de la Colombie-Britannique : 1-800-661-3350 (secteur servi par le Bureau de district d'Edmonton) aussi: Guide de l'employeur Renseignements de base sur les retenues sur la paie 2001-2002 Tables de retenues sur la paie Tables sur disquette (TSD)     Normes d'emploi Employment Standards Act Cette loi régit les rapports entre employeurs et employés non syndiqués. Les employeurs sont tenus de respecter les normes relatives au salaire minimum et aux conditions de travail de la province, notamment les heures de travail, les vacances annuelles, les congés fériés, les congés de maternité et les congés parentaux et la cessation d'emploi. En vertu de cette loi, il faut obtenir un permis de travail pour enfants si l'employé a moins de 15 ans. Employment Standards Act: http://www.labour.gov.bc.ca/esb/esaguide/ La Direction des normes du travail a des bureaux locaux dans toute la province. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU Employment Standards Branch 3960, rue Quadra, bureau 400 Victoria (C.-B.) V8V 1X4 Sans frais : 1-800-663-3316 No de fax : (250) 387-1200 Site Web : http://www.labour.gov.bc.ca/esb/ À Vancouver : 865, rue Hornby, bureau 201 Vancouver (C.-B.) V6Z 2G3 Vallée du bas Fraser : (604) 660-4000 Sans frais en Colombie-Britannique : 1-800-663-3316 No de fax : (604) 775-1983 Labour Relations Code Le Labour Relations Code régit les rapports entre employeurs et employés syndiqués. Ce code a pour objet de : 1. Favoriser le recours à la négociation collective entre les employeurs et les syndicats en leur qualité de représentant des employés choisi en toute liberté, de même que le respect des formalités; 2. Favoriser la collaboration entre les employeurs et les syndicats et de leur permettre ainsi de régler les questions liées au milieu de travail, de s'adapter aux changements qui surviennent dans l'économie, de perfectionner les compétences des travailleurs et de promouvoir la productivité au travail; 3. Réduire les effets des conflits de travail sur les personnes qui ne sont pas visées par le conflit; 4. Promouvoir des conditions qui sont favorables au règlement harmonieux, constructif et prompt des conflits opposant les employeurs et les syndicats; 5. Veiller à protéger l'intérêt public au cours de conflits de travail; 6. Favoriser le recours à la médiation comme mécanisme de règlement des conflits. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU Labour Relations 360, rue Georgia O., bureau 900 Vancouver (C.-B.) V6B 6B2 No de tél. : (604) 660-1300/ no de fax : (604) 660-1892 Human Rights Act Cette loi interdit la discrimination dans un certain nombre de domaines liés à l'emploi, notamment en ce qui concerne la publicité pour l'embauche de personnel, les pratiques d'embauche et les salaires. Les employeurs ne peuvent exercer de discrimination contre des employés actuels ou éventuels à l'égard de la race, de la couleur, de l'origine ethnique, du lieu d'origine, des convictions politiques, des croyances religieuses, de l'état civil, d'une incapacité physique ou intellectuelle, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une condamnation antérieure isolée. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU BC Human Right Commission 844, rue Courtney, 2e étage Victoria (C.-B.) V8X 1X4 No de tél. : (250) 387-3710, ou à Vancouver : (604) 660-6811 No de fax : (250) 387-3643, ou à Vancouver : (604) 660-0195   Workers Compensation Act Cette loi est appliquée par la Commission des accidents du travail (Workers' Compensation Board; WCB). Elle offre des indemnités de remplacement de revenu, des prestations d'invalidité et des services de réadaptation aux travailleurs qui ont subi des blessures au travail ou qui souffrent de maladies professionnelles. Elle régit aussi la sécurité et la santé au travail. En vertu de cette loi, les employeurs (entreprises) sont tenus d'assurer la sécurité et la santé de leurs travailleurs, de payer les cotisations de la Commission des accidents du travail et de signaler tout accident ou toute blessure à la Commission, conformément aux règles, règlements et normes en place. S'il s'agit d'une société, tous les actionnaires ou dirigeants qui participent activement aux activités de cette société sont considérés comme des employés en vertu de la Workers Compensation Act. La Commission des accidents du travail offre une protection personnelle facultative aux propriétaires uniques et aux associés de sociétés en nom collectif. Les entreprises qui mettent en adjudication une partie de leurs activités sont tenues de veiller à ce que les autres entrepreneurs et sous-traitants versent des cotisations à la Commission. L'entrepreneur principal doit bien s'assurer que le sous-traitant souscrit à sa propre protection (c'est-à-dire qu'il est inscrit auprès de la Commission) et il doit enregistrer le numéro d'inscription avant le début du contrat. Lorsqu'un sous-traitant n'est pas inscrit auprès de la Commission et que le contrat pour lequel il travaille consiste essentiellement en l'offre de main-d'oeuvre, le sous-traitant, ou quiconque est employé par celui-ci pour exécuter adéquatement le contrat, est généralement considéré comme un employé de l'entrepreneur principal. Pour votre protection, il faut établir clairement la protection d'un sous-traitant avant le début d'un contrat. En vertu des Occupational Environment Regulations de la Workplace Act, les usines, les bureaux et les ateliers doivent répondre à certaines normes pour ce qui est notamment de la ventilation, du chauffage, de l'éclairage et des salles à manger dans les lieux de travail. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU Voir les pages bleues (sous la rubrique « Government of BC ») pour trouver les coordonnées des bureaux de secteur de la Commission des accidents du travail (Workers' Compensation Board). Workers' Compensation Board 4514 Chatterton Way Victoria (C.-B.) CANADA V8X 5H2 No de tél. : (250) 881-3400 No de fax : (250) 881-3481 Sans frais : 1-800-663-7593 Vallée du bas Fraser : 6951 Westminster Hwy Richmond (C.-B.) CANADA V7C 1C6 No de tél. : (604) 273-2266 No de fax : (604) 276-3151 Sans frais : 1-800-661-2112 Workers' Compensation Board 6951 Westminster Hwy Richmond (C.-B.) V7C 1C6 No de tél. : (604) 273-2266 No de fax : (604) 244-6490 / 244-6392 Site Web : http://www.worksafebc.com Bureaux régionaux : Courtenay (250) 334-8701 ou 1-800-663-7921 Cranbrook (250) 417-7930 ou 1-800-663-4912 Kamloops (250) 371-6049 ou 1-800-663-3935 Kelowna (250) 717-4301 ou 1-800-922-4466 Nanaimo (250) 751-8000 ou 1-800-663-7382 Nelson (250) 352-2291 ou 1-800-663-4962 Prince George (250) 561-3715 ou 1-800-663-6623 Terrace (250) 615-6600 ou 1-800-663-3871 Vernon (250) 558-5204 ou 1-800-663-4452 Victoria (250) 881-3400 ou 1-800-663-7593   Industry, Training and Apprenticeship Act Cette loi régit les entreprises ou les organismes qui emploient des personnes dans certains métiers. Elle prévoit aussi un régime bénévole d'apprentissage dans une vaste gamme d'autres métiers. L'attestation est obligatoire dans les branches d'activités suivantes : plomberie, réfrigération, installation de toitures, utilisation de tôles, systèmes d'arrosage automatique, tuyauterie, service automobile, débosselage, peinture et finition d'automobiles, électricité et travail technique lié aux lignes de transport d'énergie. ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU Industry, Training & Apprenticeship Commission 4946 Canada Way, bureau 220 Burnaby (C.-B.) V5G 4J6 No de tél. : (604) 775-2860 No de fax : (604) 660-7294 Bureau de l'apprentissage (Apprenticeship Field Office) Abbotsford (604) 852-5922 Burnaby (604) 775-2860 Coquitlam (604) 552-2600 Courtenay (250) 334-1444 Cranbrook (250) 426-1281 Dawson Creek (250) 784-2388 Kelowna (250) 717-2040 Kamloops (250) 371-3920 Nanaimo (250) 741-5820 Nelson (250) 354-6865 Prince George (250) 565-4465 Surrey (604) 576-3771 Terrace (250) 638-6582 Vancouver (604) 775-1251 Victoria (250) 475-4601 Williams Lake (250) 398-4771   Les lois en matière de sécurité de la Colombie-Britannique Electrical Safety Act Elevating Devices Safety Act Power Engineers and Boiler and Pressure Vessel Safety Act Gas Safety Act Les lois en matière de sécurité de la Colombie-Britannique visent à favoriser la création et le maintien d'un milieu sécuritaire pour les Britanno-Colombiens dans les paramètres établis du mandat. Le personnel des diverses directions est déterminé à créer et à maintenir un milieu de travail professionnel et à : Respecter les principes du mandat établi par la loi; Aborder les problèmes sous l'angle technique; S'adapter aux besoins en évolution; Mener des consultations au sujet de l'élaboration des lois, des codes et des normes; Offrir une interprétation/application juste et équitable des normes en matière de sécurité; Établir des réseaux de communication efficaces dans l'industrie et avec le public. Organismes à contacter en premier lieu Communiquez avec la direction responsable du ministère des Affaires municipales (Ministry of Municipal Affairs), Division des services d'ingénierie en matière de sécurité (Safety Engineering Services Division) : Electrical and Elevating Devices Safety Branch 88, 6e Rue, bureau 400 New Westminster (C.-B.) V3L 5B3 No de tél. : (604) 660-6200 No de fax : (604) 660-6661 Gas Safety Branch 88, 6e Rue, bureau 400 New Westminster (C.-B.) V3L 5B3 No de tél. : (604) 660-6228 No de fax : (604) 660-3460 Boiler and Pressure Vessel Safety Branch 88, 6e Rue, bureau 300 New Westminster (C.-B.) V3L 5B3 No de tél. : (604) 660-6240 No de fax : (604) 660-3460

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