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1.
Enregistrement de votre entreprise
2. Obtention d'un permis
d'exploitation
2a. Utilisation du sol
et zonage
3. Taxe de vente provinciale
(taxe de service social)
4. Numéro d'entreprise
4a. Taxe sur les produits
et services (TPS)
5. Commission des accidents
du travail
6. Normes du travail
7.
Documents commerciaux
Cette
fiche présente les exigences générales et lignes directrices
qui concernent la plupart des entreprises. Veuillez noter
que des règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux peuvent
s'appliquer à votre entreprise.
Le Guichet
unique d'enregistrement des entreprises offre
une façon rapide et unique de remplir les formulaires
d'enregistrement les plus courants.
1. Enregistrement de votre entreprise 
Vous devez enregistrer votre entreprise auprès du Registraire
des sociétés
(Registrar of Companies) de la province si vous exploitez
sous un nom commercial une entreprise individuelle, une société
de personnes ou une société de capitaux.
Vous pouvez
vous procurer une trousse d'enregistrement à tous les bureaux
d'agents gouvernementaux. Vous devez enregistrer votre entreprise
avant d'obtenir un permis d'exploitation. Prévoyez au moins
sept jours pour la recherche de nom et l'enregistrement.
Vous n'avez
pas à enregistrer votre entreprise auprès du Registraire des
sociétés de la province si vous l'exploitez sous votre propre
nom à titre de propriétaire unique. Autrement dit, si un propriétaire
unique crée une entreprise sous son propre nom, sans ajouter
aucun autre terme, l'enregistrement n'est pas nécessaire.
Communiquez
avec l'agent
gouvernemental de votre région ou avec l'organisme
suivant :
Registrar
of Companies
940, rue Blanshard, 2e étage, Victoria (C.-B.)
Adresse
postale :
Case
postale 9431, station Prov Gov
Victoria (C.-B.) CANADA V8W 3E6
No de
tél. : (250) 387-7848; no de fax : (250) 356-0206
De Vancouver, composez le (604) 775-1041
Site Web
: http://www.fin.gov.bc.ca/registries/corppg/
Name
Approval Form
document pdf 3 pages 101kb
Declaration
of Partnership or Proprietorship
document pdf 2 pages 63kb
Corporate
Registry Fee Schedule
Liste
de tous les formulaires disponibles du registre des entreprises.
2.
Obtention d'un permis d'exploitation
Les
municipalités exigent généralement un permis des entreprises
qui sont exploitées sur leur territoire. Dans certains cas,
les entreprises doivent obtenir un permis quand elles exercent
des activités commerciales sur un territoire donné même si
elles n'y ont pas de locaux. Par exemple, les personnes qui
vendent des services mobiles aux consommateurs doivent communiquer
avec chaque municipalité où elles exercent leurs activités.
Si votre
entreprise est située dans une municipalité constituée (ville,
village ou district), vous devez vous procurer un permis au
bureau municipal des permis commerciaux. Consultez les pages
bleues de votre annuaire téléphonique à cette fin.
2a.
Utilisation du sol et zonage
Si votre entreprise se trouve dans une municipalité, renseignez-vous
auprès des autorités pour vous assurer que vos installations
sont conformes aux règlements de zonage et de construction.
Si elle est située dans une zone non constituée, renseignez-vous
auprès du bureau du district régional pour connaître les règlements
qui concernent l'utilisation du sol.
3. Taxe de vente provinciale (taxe de service
social)
Vous devez vous enregistrer auprès de la Direction
des taxes à la consommation (Consumer Taxation
Branch) du ministère des Finances et des Relations
avec les sociétés (Ministry of Provincial Revenue)
et percevoir une taxe de service social (taxe
de vente provinciale) sur vos ventes et locations
taxables si vous vous adonnez aux activités suivantes
:
- la
vente au détail de biens;
-
la location de biens à titre de locateur;
- la
prestation de services juridiques;
- la
vente de droits de stationnement dans la région desservie
par le
service régional de transports en commun de Vancouver;
- la
prestation de services taxables (p. ex. réparation de biens);
- la
prestation de services de télécommunications.
La Direction
des taxes à la consommation vous délivrera un certificat d'enregistrement
et vous renseignera sur vos responsabilités. Pour vous enregistrer
ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez
avec l'agent gouvernemental de votre région ou avec l'organisme
suivant :
INFORMATION
SERVICES
Ministry of Provincial Revenue
Consumer Taxation Branch, Vancouver
605, rue Robson, bureau 500
Vancouver (C.-B.) V6B 5J3
No de tél. : (604) 660-4524
1-877-388-4440
No de fax : (604) 660-1104
Site Web : http://www.rev.gov.bc.ca/ctb
Do
you Need to Register as a Vendor?
document pdf 4 pages 32kb
Application
for Registration as a Vendor
document pdf 4 pages 97kb
4.Numéro
d'entreprise
Vous recevez un numéro d'entreprise (NE) dès que vous ouvrez
l'un des quatre principaux comptes de l'Agence des douanes
et du revenu du Canada. Voici quels sont ces comptes :
- impôt
sur le revenu des sociétés
-
importations et exportations
-
retenues à la source
- taxe
sur les produits et services (TPS).
Le NE
permet de vous identifier, vous-même ainsi que les divers
comptes qui sont ouverts à votre nom. Vous pouvez obtenir
une trousse d'inscription à l'un des guichets d'affaires de
l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qui sont situés
dans de nombreux bureaux
au pays.
No de
tél. : 1-800-959-5525
4a.
Taxe sur les produits et services (TPS)
Les particuliers, les entreprises et les organismes du Canada
doivent s'inscrire aux fins de la TPS si les recettes annuelles
qu'ils tirent de la vente de produits et services taxables,
au Canada et à l'étranger, dépassent 30 000 $. Vous devez
aussi vous inscrire si vous exploitez un taxi ou une limousine.
Si les recettes annuelles que vous tirez de la vente de produits
et services taxables sont inférieures à 30 000 $, vous n'êtes
pas tenu de vous inscrire mais vous pouvez le faire, à condition
d'être en affaires. Une fois que vous serez inscrit, on vous
attribuera un numéro d'entreprise (NE).
ORGANISME À CONTACTER EN PREMIER LIEU
Agence des douanes et du revenu du Canada
Guichet d'affaires
1166, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6E 3H8
No de tél. : 1-800-959-5525
No de fax : (604) 691-4446
http://www.ccra-adrc.gc.ca
Renseignements
généraux sur la
TPS/TVH pour les inscrits
5.
Commission des accidents du travail
(Worker's Compensation
Board ou WCB)
En Colombie-Britannique, la plupart des entreprises doivent
souscrire à une assurance-salaire - c'est 80 % environ de
tous les employeurs. Les employeurs qui ne savent pas s'ils
doivent le faire devraient communiquer avec la Commission
des accidents du travail pour se renseigner.
Il revient
aux employeurs, en leur qualité de contrôleurs du milieu de
travail, de respecter la Workers Compensation Act et les règlements
de la WCB ainsi que d'acquitter les cotisations. Pour de plus
amples renseignements, veuillez communiquer avec les organismes
suivants:
ORGANISME
À CONTACTER EN PREMIER LIEU
Voir
les bureaux de secteur locaux de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail.
Workers'
Compensation Board
4514 Chatterton
Way
Victoria (C.-B.) CANADA V8X 5H2
No de tél. : (250) 881-3400;
no de fax : (250) 881-3481 Sans frais : 1-800-663-7593
Vallée
du bas Fraser :
6951 Westminster Hwy
Richmond (C.-B.) CANADA V7C 1C6
No de
tél. : (604) 273-2266;
no de fax : (604) 276-3151 Sans frais : 1 800 661-2112
Workers'
Compensation Board
6951 Westminster Hwy Richmond (C.-B.) V7C 1C6
No de tél. : (604) 273-2266
No de fax : (604) 244-6490 / 244-6392
Site Web : http://www.worksafebc.com
WCB
Registration
Personal
Optional Protection Insurance
6.
Normes du travail
Si vous embauchez des employés ou que vous faites appel à
des sous-traitants, vous voudrez peut-être vous renseigner
au sujet des normes concernant le salaire minimum, les congés
fériés et les autres droits employeurs-employés. Il vous suffit
de communiquer avec un bureau de la Direction des normes d'emploi
(Employment Standards Branch) du ministère des Compétences,
de la Formation et du Travail (Ministry of Skills, Training
and Labour), dont les coordonnées figurent dans les pages
bleues de l'annuaire.
La Direction
des normes d'emploi a des bureaux dans les localités suivantes
: Abbotsford, Burnaby, Courtenay, Cranbrook, Dawson Creek,
Kamloops, Kelowna, Nelson, Port Coquitlam, Surrey, Terrace,
Victoria, Vernon et Williams Lake.
Pour
obtenir des précisions sur les droits des employeurs et des
employés prévus à la nouvelle Employment Standards Act et
à l'Industrial Relations Reform Act, communiquez avec l'organisme
suivant :
ORGANISME
À CONTACTER EN PREMIER LIEU
Employment
Standards Branch
Ministry of Labour
3960, rue Quadra, bureau 400
Victoria (C.-B.) V8V 1X4
Sans frais : 1-800-663-3316
No de fax : (250) 387-1200
Site Web : http://www.labour.gov.bc.ca/esb
À Vancouver
:
865, rue Hornby, bureau 201
Vancouver (C.-B.) V6Z 2G3
Vallée du bas Fraser : (604) 660-4000
Sans frais en Colombie-Britannique : 1-800-663-3316
No de fax : (604) 775-1983
A
Guide to the Employment Standards Act
7.
Documents commerciaux
Si vous exploitez une entreprise ou que vos revenus proviennent
d'un travail indépendant, mettez au point un système efficace
de classement et de comptabilité, conformément aux lois en
vigueur. Nous vous conseillons de vous procurer les formulaires
indiqués, des renseignements sur les frais déductibles, des
bulletins d'interprétation et des formulaires de déclaration
d'impôt en vous adressant au bureau de l'Agence des douanes
et du revenu du Canada. Nous vous recommandons de retenir
les services d'un comptable qualifié.
ORGANISME
À CONTACTER EN PREMIER LIEU
Agence des douanes et du revenu du Canada, Services fiscaux
Bureau de district de Vancouver
1166, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6E 3H8
Renseignements
généraux : 689-5411 ou 1-800-663-9033
Entreprises, TPS, retenues : 669-2990 ou 1-800-959-5525 Commande
de formulaires : 669-7577 ou 1-800-663-1665
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