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Entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux?

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle Avantages et inconvénients de la société de personnes Avantages et inconvénients de la société de capitaux Enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes Enregistrement d'une société de capitaux (à responsabilité limitée) D'un point de vue juridique, il existe trois grandes catégories d'entreprises : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux. Chacune présente des caractéristiques différentes sur le plan de la responsabilité, de la fiscalité et de la succession. Vous devriez faire appel à un avocat ou à un comptable pour obtenir des conseils sur le type d'entreprise qui répondra le mieux à vos besoins et pour vous aider à démarrer votre entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre afin d'enregistrer ou de constituer une entreprise, veuillez vous adresser au bureau de votre agent gouvernemental ou au Registraire des sociétés (Registrar of Companies) de la province en composant le (250) 387-7848.   Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle Pour vous lancer en affaires, le meilleur moyen consiste à créer une entreprise individuelle. Le propriétaire de ce type d'entreprise a l'entière responsabilité des dettes et des obligations liées à son entreprise. Un créancier ayant une réclamation contre un propriétaire unique détient normalement des droits sur la totalité de ses actifs, tant ses biens personnels que ceux de son entreprise. C'est ce qu'on appelle la « responsabilité illimitée ». Le propriétaire d'une entreprise individuelle s'acquitte de l'ensemble des fonctions requises pour assurer le bon fonctionnement de ses activités. Il doit trouver les capitaux, créer et exploiter l'entreprise, assumer tous les risques, accepter tous les profits et pertes et payer tous les impôts et taxes. Le propriétaire unique s'assimile en fait au travailleur indépendant. Avantages : · Frais de démarrage peu élevés Liberté maximale quant aux règlements Contrôle direct sur la prise de décision Fonds de roulement peu élevés Avantages fiscaux pour le propriétaire Récupération de la totalité des profits Inconvénients : Responsabilité illimitée Manque de continuité dans l'organisation de l'entreprise en l'absence du propriétaire Difficulté de mobiliser des capitaux   Avantages et inconvénients de la société de personnes La société de personnes est un groupe de deux personnes ou plus qui conviennent de mettre en commun leurs ressources au sein d'une entreprise dans le but de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de fonctionnement et de protéger les associés en cas de différend ou de dissolution, il importe de signer un contrat de société. Il est également possible d'acheter des contrats de société types dans la plupart des papeteries. Les associés se partagent les profits selon les conditions stipulées dans le contrat. Il existe deux types de sociétés de personnes, la société en nom collectif et la société en commandite. Dans une société en nom collectif, deux propriétaires ou plus assurent conjointement la gestion de l'entreprise, et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de la société. Autrement dit, les associés ont une responsabilité solidaire, et chacun doit assumer les conséquences des actes des autres associés. Dans une société en commandite, les associés ne combinent que leurs capitaux. Ces associés, appelés « commanditaires », ne participent pas à la gestion de l'entreprise, et leur responsabilité se limite au montant des capitaux investis. C'est ce qu'on appelle la « responsabilité limitée ». Les sociétés en commandite peuvent également comprendre des associés généraux qui participent à la gestion. Ceux-ci sont entièrement responsables des dettes et des obligations de l'entreprise, mais ils peuvent avoir droit à une plus grande part des bénéfices. Avantages : Formation facile Frais de démarrage peu élevés Sources additionnelles de capitaux Avantages fiscaux possibles Réglementation limitée Gestion élargie Inconvénients : Responsabilité illimitée Pouvoirs divisés Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels Difficulté de trouver des associés convenables Risque de conflit entre associés Obligations juridiques imposées entre associés sans accord préalable Absence de continuité   Avantages et inconvénients de la société de capitaux La société de capitaux, également connue sous le nom de « société à responsabilité limitée », est une personne morale légalement constituée qui est distincte de ses membres (actionnaires). Chaque actionnaire a une responsabilité limitée. Un créancier ayant une réclamation sur les actifs de l'entreprise n'a ordinairement aucun droit sur les actionnaires, bien que, dans certaines circonstances, ceux-ci puissent être tenus responsables. Ceux qui sont à créer ce type d'entreprise seraient avisés d'obtenir des conseils juridiques. Les sociétés de capitaux peuvent être constituées sous le régime fédéral ou sous le régime provincial. Les actions provenant de ces entreprises sont faciles à transférer d'un actionnaire à l'autre. Les transferts peuvent s'effectuer sans nuire à l'existence ou au fonctionnement de la société. Les caractéristiques qui suivent distinguent la société de capitaux de la société de personnes et de l'entreprise individuelle: Responsabilité limitée - D'habitude, aucun actionnaire ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des actes de l'entreprise au-delà de la somme de leurs actions; Succession perpétuelle - Puisque la société de capitaux est considérée comme une personne morale distincte, son existence ne repose sur la participation continue d'aucun de ses actionnaires. Avantages : Responsabilité limitée Possibilité d'avantages fiscaux (pour ceux qui sont admissibles à un taux d'imposition de petite entreprise) Gestion spécialisée Possibilité de transférer les titres de propriété Existence continue Personne morale distincte Plus grande facilité à mobiliser des capitaux Inconvénients Réglementation rigoureuse Constitution coûteuse Restrictions imposées par la charte Obligation d'avoir un vaste système de tenue de dossiers Double imposition des dividendes Possibilité que les actionnaires soient tenus responsables dans certaines circonstances Garanties personnelles contribuant à réduire l'avantage de la responsabilité limitée   Enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont régies par le gouvernement provincial. Quelles entreprises faut-il enregistrer? Si vous choisissez de créer une entreprise sous un nom autre que le vôtre, vous devez l'enregistrer. En vertu de la Partnership Act, les sociétés de personnes engagées dans le domaine du commerce, de la fabrication et de l'exploitation minière doivent être enregistrées auprès du Registraire des sociétés (Registrar of Companies). Veuillez vous adresser au Registraire si vous avez besoin de précisions. Toujours en vertu de la Partnership Act, les sociétés en commandite ne sont pas légalement créées tant qu'un certificat n'a pas été soumis au Registraire. Ce certificat doit être signé par chaque associé et préciser le nom des associés généraux au moment de la création de l'entreprise. Il faut également y joindre un avis relatif au siège social. Les sociétés en commandite peuvent exercer leurs activités en Colombie-Britannique même si elles ont été créées à l'extérieur de la province, pourvu qu'elles soient enregistrées en vertu de la Partnership Act. Il arrive souvent que des tierces parties exigent l'enregistrement avant qu'un nom commercial puisse être utilisé, notamment pour ouvrir un compte de banque, immatriculer un véhicule, ouvrir une garderie et présenter une soumission pour des contrats gouvernementaux. Partnership Act Cette loi régit la création des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés en commandite. Elle ne contrôle ni l'accession à un marché ni l'obtention d'une licence. La Partnership Act régit aussi l'enregistrement de ces entreprises. Elle interdit au Registraire d'enregistrer une entreprise dont le nom commercial est identique à celui d'une entreprise déjà enregistrée en Colombie-Britannique ou si semblable que, à son avis, les similitudes risquent de porter à confusion. Cette loi autorise également le Registraire à rejeter les noms commerciaux dont il désapprouve l'utilisation. Dans une entreprise individuelle, les fonctions de l'entreprise sont entièrement assumées par une seule et même personne. Le propriétaire unique doit obtenir les capitaux, créer et exploiter l'entreprise, assumer tous les risques, accepter tous les profits et pertes et acquitter tous les impôts et taxes. Ce type de propriétaire s'assimile à un travailleur indépendant. Dans une société de personnes, deux personnes (ou entreprises) ou plus mettent en commun leurs talents et leurs ressources pour faire des affaires. Elles se partagent habituellement la responsabilité de tous les aspects de l'entreprise, indépendamment de leur apport en capitaux. Chacun est responsable des dettes encourues par les autres associés. Il existe un deuxième type de société de personnes, la société en commandite, qui peut compter un ou plusieurs associés généraux et un ou plusieurs associés commanditaires. La responsabilité des commanditaires ne dépasse pas la somme des capitaux investis dans l'entreprise. Les sociétés en commandite sont normalement créées en vertu d'un contrat entre tous les associés. Processus d'enregistrement Pour enregistrer une entreprise individuelle ou une société de personnes, il faut se procurer un formulaire de demande d'approbation de nom commercial et un formulaire de déclaration de nom commercial. Vous devez remplir d'abord le formulaire de demande d'approbation de nom commercial, puis l'envoyer par la poste au Registraire des sociétés (Registrar of Companies) à Victoria ou le remettre à un agent gouvernemental (droit à acquitter : 30 $). Dans un délai de deux à trois semaines, vous recevrez à nouveau votre formulaire, qui indiquera lequel des noms commerciaux choisis a été réservé. Il faut alors remplir le formulaire de déclaration de nom commercial et le soumettre dans les 56 jours qui suivent la date de réservation (droit à acquitter : 30 $ pour les entreprises individuelles ou 165 $ pour les sociétés de personnes). Le Registraire n'entamera pas le processus tant qu'il n'aura pas reçu les sommes dues. Pour les deux types de sociétés de personnes, il suffit pour s'enregistrer de produire une déclaration signée par tous les associés. Pourquoi le nom commercial doit-il être approuvé? Le processus d'approbation permet d'empêcher l'utilisation de noms qui, de par leur grande similitude, risquent de porter à confusion. Le Registraire crée aussi un dossier qui permet au public d'identifier les responsables de l'entreprise. La Loi accorde au Registraire le pouvoir de rejeter un nom commercial dont il désapprouve l'utilisation. Le Registraire ne peut cependant ordonner de changement une fois que le nom commercial a été enregistré. Il est important de savoir que le nom commercial ne bénéficie pas de la même protection que la dénomination sociale. La société de capitaux peut être enregistrée sous le même nom qu'une entreprise, tandis que le nom commercial sera rejeté s'il y a risque de confusion avec une dénomination sociale. Organisme à contacter : Registrar of Companies 940, rue Blanshard, 2e étage Victoria (C.-B.) V8W 3E6 Nos de tél. : (250) 387-7848 (604) 775-1041 (Grand Vancouver) No de fax : (250) 356-0206 Vous pouvez aussi vous adresser à l'agent gouvernemental de votre secteur. Name Approval Form document pdf 3 pages 101kb Declaration of Partnership or Proprietorship document pdf 2 pages 63kb   Enregistrement d'une société de capitaux Toutes les sociétés exerçant leurs activités dans la province de la Colombie-Britannique doivent se faire inscrire auprès du greffe de tribunal de commerce provincial. Si la société veut étendre ses activités à l'extérieur du territoire provincial à une date ultérieure, elle doit obtenir une licence extraprovinciale de chaque autre province dans laquelle elle veut ouvrir un bureau ou obtenir une présence. Constitution d'une société en Colombie-Britannique Le processus de constitution peut se révéler très fastidieux. Il est donc préférable de faire appel aux conseils et aux services d'un avocat ou d'un comptable. Pour connaître la marche à suivre, vous pouvez également acheter une trousse d'information au Centre de services aux entreprises Canada - Colombie-Britannique ou dans la plupart des papeteries commerciales. En Colombie-Britannique, les entreprises qui cherchent à se constituer doivent respecter les dispositions de la Company Act. En remplissant les formulaires nécessaires et en versant les droits prescrits, il est possible pour un ou plusieurs particuliers de former une société dûment constituée. Les lois énumérées ci-dessous régissent le processus de constitution et la structure des entreprises. Elles ne visent pas à faciliter l'accession à un marché ou l'obtention de licences. Company Act : Cette loi expose les droits des actionnaires et des administrateurs ainsi que les droits des autres parties concernées. Cooperative Association Act : Cette loi régit la constitution d'associations qui souhaitent exercer des activités à titre de coopératives. Contrairement à la Company Act, elle accorde à chaque membre d'une coopérative un seul vote, peu importe le nombre de parts détenues. Processus de constitution La première étape consiste à faire approuver le nom de l'entreprise en remplissant un formulaire de demande d'approbation de nom commercial (le même formulaire que pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). Le Registraire des sociétés n'a pas de formulaires imprimés de demande de constitution. Vous pouvez vous en procurer un ensemble d'exemplaires-types dans la trousse d'information mentionnée plus haut. Pour vous aider à constituer votre société, les avocats peuvent créer un ensemble complet de documents taillés sur mesure. Les documents suivants, imprimés ou dactylographiés sur du papier à lettre blanc de format standard, doivent être soumis : Document des souscripteurs (formulaire 1) - Ce formulaire doit être reproduit dans sa forme standard et signé par chaque actionnaire de la société. Il doit contenir les renseignements suivants : nom de l'entreprise, capitaux autorisés et nombre de chaque type d'actions détenues par les premiers actionnaires (souscripteurs). Il faut également y inscrire toute restriction visant l'entreprise ou ses pouvoirs. Enfin, le formulaire doit contenir le nom, l'adresse résidentielle et l'occupation professionnelle de chaque souscripteur. Statuts - Les statuts exposent les règles de conduite de la société de capitaux. Ils peuvent être soumis dans le format-type prévu au tableau A de la première annexe de la Company Act ou dans un autre format conforme aux exigences de cette loi. Les statuts doivent être signés par tous les souscripteurs. Avis relatif au siège social (formulaire 3) - Ce formulaire doit être rempli dans la forme prescrite et contenir l'adresse municipale du siège social ainsi que l'adresse du bureau des dossiers que la société doit tenir. Il est possible de fournir un numéro de boîte postale en plus de l'adresse municipale. Il ne faut pas oublier d'inclure le code postal. Les actionnaires énumérés dans le document des souscripteurs sont les premiers administrateurs de la société. Pour apporter des changements subséquents à cette liste d'administrateurs, il faut remplir les formulaires 8 et 9 et les soumettre au Registraire. Droits actuels : Demande d'approbation de nom commercial : 30 $ Tarif de base - Constitution d'une société de capitaux : 300 $ Attestation du document des souscripteurs et des statuts : 25 $ Tarif de base - Constitution d'une coopérative : 250 $ Organismes à contacter : Veuillez communiquer avec l'agent gouvernemental de votre secteur ou avec le : Registrar of Companies 2nd Floor-940 Blanshard Street, Victoria, BC Adresse Postale: PO Box 9431 Stn Prov Gov Victoria, BC V8W 9V3 Tel: (250) 387-7848 (604) 775-1041 (Grand Vancouver) Fax: (250) 356-0206 ou Government Agent   ENREGISTREMENT AUPRÈS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, tous les particuliers et toutes les sociétés de capitaux peuvent recevoir un certificat de constitution pour des motifs légaux, sauf pour l'exploitation d'établissements comme des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés de fiducie et des compagnies de prêt. Une société inscrite auprès du gouvernement fédéral doit toujours se faire inscrire comme société « extraprovinciale » si elle a une représentation ou un agent à demeure, un bureau, un entrepôt ou un établissement ou si elle a un numéro en Colombie-Britannique dans un annuaire du téléphone provincial dans la province. Il est préférable que vous fassiez enregistrer votre société en vertu de la loi fédérale si vous souhaitez exercer vos activités dans plus d'une province ou à l'extérieur du pays. Bon nombre de sociétés de capitaux choisissent l'enregistrement sous le régime fédéral de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes parce que leur dénomination commerciale bénéficie d'une protection accrue. C'est là un important aspect du droit d'exercer des activités commerciales partout au Canada. La loi fédérale accorde à la dénomination sociale une protection presque aussi grande que celle qui est offerte aux marques de commerce. Organisme à contacter : Vous pouvez vous procurer des trousses d'information sur la constitution de sociétés sous le régime fédéral auprès de : Industrie Canada, Direction générale des corporations 300, rue Georgia Ouest, bureau 2000 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1 No de tél. : (604) 666-9875 No de fax : (604) 666-4274 http://strategis.ic.gc.ca/corporations Corporation Capital Tax Act Les sociétés de capitaux doivent verser des impôts sur leur capital lorsqu'elles sont établies en permanence dans la province et qu'elles ont (ou font partie d'un groupe qui a) un capital libéré net de plus de 1 500 000 $. Les sociétés doivent s'enregistrer auprès de la Direction de l'impôt sur le revenu (Income Taxation Branch) du ministère des Finances et des Relations avec les sociétés (Ministry of Finance and Corporate Relations) de la Colombie-Britannique. Elles doivent produire une déclaration d'impôt dans les 184 jours qui suivent la fin de leur exercice. Les sociétés de capitaux sont tenues de faire des versements trimestriels si l'impôt à acquitter dépasse 3 000 $ pour une année d'imposition donnée. Organisme à contacter : Ministry of Finance and Corporate Relations Corporate Taxation Section Income Taxation Branch 1061, rue Fort, 5e étage Victoria (C.-B.) V8V 3K5 Renseignements généraux et formulaires : (205) 953-3082/3083 Enregistrement : (250) 953-3084/3087/3088 Règlements : (250) 953-5171/3086/3089 No de fax : (250) 953-3094

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